Refus de soins dentaires : conditions et limites

Sommaire

Comme tout autre professionnel médical, un dentiste a le droit de refuser des soins sous certaines conditions. Il peut le faire, par exemple en invoquant une raison personnelle ou professionnelle.

Retour sur les raisons et conditions auxquelles votre dentiste peut refuser de vous soigner.

Raisons possibles invoquées au refus de soins

L'article L. 1110-3 du code de la Santé publique précise que les praticiens ont le droit de refuser de pratiquer des soins dans certains cas précis :

  • risque d'atteinte à sa sécurité ;
  • clause de conscience ;
  • refus de certains soins ou absence de suivi de la part du patient.

À cela s'ajoutent des raisons d'ordre professionnel et personnel.

Raisons d'ordre professionnel 

Ces raisons incluent tout un ensemble de causes, liées à l'environnement professionnel et à son organisation. Par exemple :

  • Vous vous rendez au cabinet du chirurgien-dentiste aux heures de fermeture.
  • Le chirurgien ne dispose pas du matériel nécessaire à votre opération sur place, ou son matériel pourrait être indisponible.
  • Le dentiste n'a pas de place dans son emploi du temps pour vous recevoir.

Raisons d'ordre personnel 

Même si vous avez besoin d'une opération, tant qu'elle n'est pas urgente et qu'il vous renvoie vers un collègue, votre dentiste a tout à fait le droit de refuser de la pratiquer pour cause d'obligations personnelles.

Le dentiste a même l'obligation de refuser de prodiguer des soins, dans certaines circonstances :

  • les soins à donner excèdent ses compétences ;
  • les risques sont plus importants que les bénéfices escomptés ;
  • le manque de moyens à sa disposition est manifeste.

Refus de soins dentaires : conditions à respecter

Ne pas nuire à votre santé

Un chirurgien-dentiste peut vous refuser des soins à condition que ce refus ne nuise pas à votre santé.

Si par exemple les soins doivent être faits d'urgence sous peine de dégradation grave de votre état, le dentiste a l'obligation de vous soigner (article R.4127-47 alinéa 2 du code de la Santé publique).

Vous rediriger vers un autre dentiste

Si un chirurgien-dentiste est en position de vous refuser des soins, il doit toutefois faciliter votre transition vers un autre chirurgien-dentiste. Il doit donc vous remettre les documents dont il dispose et répondre aux questions d'un autre professionnel.

Refus illicite de soigner

Entrent dans la catégorie du refus de soigner les cas de figure suivants :

  • refus discriminatoire, c'est-à-dire toute pratique tendant à empêcher ou à dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit, pour un motif discriminatoire (article R. 1110-8 du Code de la santé publique). Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 fixe la procédure de plainte et de conciliation ainsi que les sanctions auxquelles s'exposent les professionnels à compter du 1er janvier 2021 ;
  • dispense de soins non consciencieux : le dentiste délivre de façon volontaire des soins inefficaces ou de mauvaise qualité ;
  • urgence ou abstention fautive : revient à de la non-assistance à personne en danger ;
  • défaillance de la permanence ou de la continuité de soins : considéré comme un refus de soins sauf si le médecin vous redirige vers un de ses confrères.

Pour aller plus loin :

Ces pros peuvent vous aider